Niveaux de service — inconduite des procureurs
Conduite répréhensible survenant alors qu’un procureur exerce une fonction officielle de poursuite, de litige, de conseil, de divulgation, de supervision ou dans le système judiciaire.
Conduite inappropriée liée à l'emploi de procureur, au statut professionnel, aux ressources gouvernementales ou aux obligations éthiques continues, mais survenant en dehors d'un dossier actif ou d'une fonction régulière.
Conduite répréhensible survenant dans un cadre privé sans fonction assignée immédiate, tout en restant pertinente pour l’intégrité, la crédibilité, l’aptitude professionnelle ou la confiance du public dans l’administration de la justice.
Obstruction hors service, dissimulation de preuves, ingérence auprès de témoins, fausses informations, évasion ou refus inapproprié de coopérer avec une enquête légale, un processus disciplinaire ou une procédure.Off-duty obstruction, evidence concealment, witness interference, false information, evasion, or improper refusal to cooperate with a lawful investigation, disciplinary process, or proceeding.
