## [Bureau de la poursuite en appel

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Un bureau central ou une division du ministère public qui représente l’accusation lors des appels criminels et fournit des conseils spécialisés sur le droit des appels, la jurisprudence et les questions juridiques complexes.



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 ![Appellate prosecution office in Canada](/sites/default/files/styles/large/public/2026-08/appellate-prosecution-office.png.webp?itok=lnZHIUAE)