## [Sanction, pénalité, citation ou mesure d’application inappropriée

 ](/fr/types-government-agent-misconduct/duty/sanction-penalite-citation-ou-mesure-dapplication-inappropriee)

Imposer, menacer, recommander, intensifier, refuser ou influencer une sanction administrative, une pénalité, une contravention, une collecte, une mesure de conformité ou une action d'application sans raison valable ou à des fins inadéquates.