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En Nouvelle-Écosse, la divulgation dans la plupart des poursuites criminelles provinciales est gérée par le Service de poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse. La police fournit le matériel d’enquête aux procureurs de la Couronne, qui le révisent et transmettent les informations pertinentes à l’accusé ou à l’avocat de la défense.

Selon l’arrêt R. c. Stinchcombe, les procureurs de la Couronne doivent divulguer toute information pertinente dont la Couronne a possession ou contrôle, que cela appuie les poursuites ou aide la défense, sauf pour les documents protégés par le privilège ou la loi. Cette obligation continue pendant toute la poursuite. Selon l’arrêt R. c. McNeil, les informations pertinentes sur la conduite des policiers sont remises au procureur en chef de la Couronne ou à son représentant, qui collabore avec le procureur assigné pour décider de ce qui doit être divulgué. La défense n’a pas automatiquement droit à l’historique complet de l’emploi ou de la discipline d’un agent.

La divulgation est généralement demandée auprès du bureau du Service des poursuites publiques qui s’occupe de l’accusation plutôt que directement à la police. Les procédures peuvent différer lorsque les poursuites sont menées par le Service des poursuites publiques du Canada.